Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En téléchargeant, installant ou utilisant l'application FinaPrism (« le Service »), vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Ces CGU constituent un contrat légalement contraignant entre vous (« l'Utilisateur ») et FINAPRISM, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 820 145, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (« FinaPrism », « nous », « notre ») — coordonnées complètes dans les Mentions légales. L'utilisation du Service après toute modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions ; si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

Vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une personne morale, vous garantissez disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité.

2. Description du service

FinaPrism est une application mobile de gestion de finances personnelles disponible sur iOS. Le Service permet aux utilisateurs de :

• Suivre manuellement leurs comptes, leurs revenus et leurs dépenses ;

• Importer des relevés bancaires (CSV/PDF) ou du texte pour en extraire automatiquement les opérations ;

• Créer et gérer des budgets personnalisés ;

• Visualiser leurs finances via des graphiques et tableaux de bord ;

• Convertir des devises (298+ devises supportées) ;

• Bénéficier d'une catégorisation automatique des transactions.

Le Service est proposé en version gratuite et en version Premium payante. Les fonctionnalités varient selon la version utilisée.

3. Compte utilisateur

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte.

Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée via votre compte est réputée être de votre fait. En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude avérée ou d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ou de ses utilisateurs, dans les conditions prévues à l'article 11.

4. Abonnement Premium

FinaPrism propose un abonnement Premium offrant des fonctionnalités avancées : budgets illimités, export PDF/tableur, suivi d'abonnements, reçus numériques, catégorisation automatique et jusqu'à 100 comptes.

Les abonnements sont proposés selon deux formules : mensuelle et annuelle. Les prix sont clairement indiqués dans l'application et peuvent varier selon la zone géographique.

Tous les abonnements sont gérés exclusivement via l'App Store d'Apple. Le paiement est prélevé sur votre compte iTunes lors de la confirmation de l'achat. L'abonnement est automatiquement renouvelé, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement à tout moment dans les réglages de votre compte Apple (rubrique Abonnements), en une seule opération.

Droit de rétractation : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, l'abonnement portant sur un contenu numérique fourni immédiatement, vous demandez expressément, en application de l'article L221-28, 13° du même code, que son exécution commence dès la confirmation de l'achat et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation dès le commencement de cette exécution. Apple agissant en qualité de vendeur, les remboursements sont traités par Apple selon les conditions de l'App Store ; aucun autre remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

Reconduction (article L215-1 du Code de la consommation) : pour un abonnement annuel, vous êtes informé, au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire. Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais et en quelques clics, depuis les réglages Abonnements de votre compte Apple (article L215-1-1).

Les périodes d'essai gratuites, si proposées, sont limitées à une par utilisateur. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement, sauf annulation préalable.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs des abonnements. En cas de modification, vous serez informé au préalable et aurez la possibilité de résilier votre abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

5. Services tiers

Le Service intègre des services tiers pour certaines fonctionnalités :

• Apple : pour la gestion des abonnements et des paiements via l'App Store. Les conditions d'Apple s'appliquent. L'application est concédée sous licence, et non vendue ; à défaut d'accord de licence spécifique, elle est régie par le contrat de licence d'application standard d'Apple (https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/). Apple n'est pas partie aux présentes CGU, n'assume aucune obligation de garantie, de maintenance ni de support relative à l'application, et est tiers bénéficiaire habilité à s'en prévaloir.

• Google (Google Ireland Limited / Google LLC) : catégorisation des transactions et extraction des opérations à partir des relevés (CSV/PDF) et reçus que vous importez. Selon la fonctionnalité, sont transmis les libellés d'opérations ou le contenu intégral du document importé (lequel peut contenir des données identifiantes) ; ce traitement pouvant impliquer un transfert hors Union européenne encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types et/ou EU-US Data Privacy Framework). Voir la Politique de Confidentialité.

En utilisant les fonctionnalités liées à ces services tiers, vous acceptez leurs conditions respectives. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité de ces services.

6. Confidentialité et protection des données (RGPD)

FinaPrism s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées, les finalités du traitement, les bases légales, les durées de conservation et vos droits sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Nous ne vendons ni ne monétisons vos données personnelles. Aucune donnée bancaire ou financière n'est utilisée à des fins publicitaires ou commerciales.

Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@finaprism.com.

7. Sécurité des données

FinaPrism met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles avancées pour garantir la sécurité de vos données :

• Chiffrement des communications via TLS (Transport Layer Security) ;

• Chiffrement des données au repos avec Halite/libsodium (chiffrement authentifié par clé publique) ;

• Stockage sécurisé des données sensibles via le Keychain iOS ;

• Sauvegardes sécurisées et chiffrées ;

• Authentification forte et gestion sécurisée des sessions.

Malgré ces mesures, aucun système n'est totalement invulnérable. Vous êtes également responsable de la sécurité de votre appareil et de vos identifiants.

8. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées ;

• Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités auxquelles vous n'êtes pas autorisé ;

• Ne pas perturber le fonctionnement du Service, notamment par l'envoi de virus ou de code malveillant ;

• Ne pas extraire, copier ou réutiliser une partie substantielle du contenu du Service sans autorisation ;

• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour.

Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, sans préjudice de toute action judiciaire.

9. Propriété intellectuelle

FinaPrism est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans s'y limiter : le code source, le design, l'interface utilisateur, les graphiques, les logos, les marques, les textes et les bases de données.

L'utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les données que vous saisissez dans le Service (transactions, budgets, catégories, etc.) restent votre propriété exclusive. FinaPrism ne revendique aucun droit de propriété sur vos données personnelles ou financières.

Les marques Apple, App Store et Google sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

De même, les logos et marques de banques, établissements financiers et commerçants susceptibles d'être affichés dans le Service demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés à seule fin d'identification, sans qu'aucun partenariat, affiliation ni approbation ne soit impliqué. Tout titulaire peut demander le retrait de sa marque ou de son logo à contact@finaprism.com.

10. Limitation de responsabilité

Sans préjudice de la garantie légale de conformité et des dispositions impératives protectrices du consommateur, le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible ». FinaPrism ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou totalement sécurisé.

Garantie légale de conformité : indépendamment des présentes stipulations, l'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation applicable aux contenus et services numériques. À ce titre, il peut obtenir la mise en conformité du Service, sans frais et sans inconvénient majeur. Il ne peut être dérogé à cette garantie, les limitations ci-dessous s'appliquant sans préjudice de celle-ci.

FinaPrism ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions financières prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service. FinaPrism n'est pas un conseiller financier et le Service ne constitue pas un conseil financier ;

• Des interruptions de service dues à des événements indépendants de notre volonté (force majeure) ;

• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation du Service.

Notre responsabilité est limitée, dans toute la mesure permise par la loi applicable, au montant que vous avez payé pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations et exclusions ne s'appliquent pas au consommateur dans la mesure où elles réduiraient son droit à réparation du préjudice résultant d'un manquement de FinaPrism à ses obligations, ni ne portent atteinte à ses droits au titre des dispositions impératives et de la garantie légale de conformité. Elles ne s'appliquent pas davantage en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

11. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. La suppression de votre compte entraîne la suppression définitive de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service. Sauf urgence ou obligation légale, la résiliation est précédée d'une mise en demeure préalable restée sans effet. Lorsque la résiliation intervient à l'initiative de FinaPrism en l'absence de faute de l'Utilisateur, la fraction d'abonnement prépayée non courue est remboursée, ce remboursement étant traité par Apple selon les conditions de l'App Store.

En cas de résiliation, vos droits d'utilisation du Service cessent immédiatement. Les dispositions qui, par nature, devraient survivre à la résiliation (notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et le droit applicable) restent en vigueur.

12. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans l'application.

Pour les modifications substantielles, nous vous informerons par email (si vous avez fourni une adresse) ou par notification dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents ; toutefois, si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne, cette clause s'applique sans préjudice des dispositions impératives protectrices de la loi de votre pays de résidence habituelle ni de votre droit de saisir les tribunaux de ce pays.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation (articles L611-1 et suivants), après nous avoir préalablement sollicités par une réclamation écrite à contact@finaprism.com et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : +33 1 89 47 00 14 — Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — E-mail : litiges@cm2c.net.

Si l'une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et produiront leur plein effet.

Le fait pour FinaPrism de ne pas se prévaloir d'un manquement aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et FinaPrism concernant le Service et remplacent tout accord antérieur.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@finaprism.com

• Par courrier postal : à l'adresse indiquée sur notre site internet.

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.