Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant l'application FinaPrism (« le Service »), vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Ces CGU constituent un contrat légalement contraignant entre vous (« l'Utilisateur ») et FINAPRISM, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 106 820 145, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (« FinaPrism », « nous », « notre ») — coordonnées complètes dans les Mentions légales. Les présentes CGU peuvent évoluer dans les conditions prévues à l'article 12.

Vous déclarez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une personne morale, vous garantissez disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entité.

2. Description du service

FinaPrism est une application mobile de gestion de finances personnelles disponible sur iOS. Le Service permet aux utilisateurs de :

• Suivre manuellement leurs comptes, leurs revenus et leurs dépenses ;

• Importer des relevés bancaires (PDF, CSV, photos, captures d'écran, fichiers texte ou JSON) ou du texte collé pour en extraire automatiquement les opérations ;

• Créer et gérer des budgets personnalisés ;

• Visualiser leurs finances via des graphiques et tableaux de bord ;

• Convertir des devises (plus de 300 devises) ;

• Bénéficier d'une catégorisation automatique des transactions ;

• Avec l'abonnement Élite, constituer un « foyer » réunissant jusqu'à 6 personnes disposant chacune d'un compte FinaPrism, et y partager les éléments de leur choix.

Foyer : rien n'y est partagé par défaut. Le propriétaire de chaque élément (compte, budget, objectif d'épargne, liste de courses, catégorie, étiquette) décide seul de le partager ; pour les comptes, budgets, objectifs et listes, il choisit en outre les membres qui y ont accès. Un prêt est visible des membres qui ont accès au compte auquel il est rattaché, ainsi que de tout le foyer s'il a été partagé avec l'ancien réglage, que son propriétaire peut désactiver. Un compte partagé est visible avec son solde et l'intégralité de son historique, et les membres qui y ont accès peuvent y saisir des opérations. Les membres d'un même foyer voient mutuellement leur nom et leur adresse e-mail, afin de pouvoir s'identifier. Tant qu'un membre du foyer est abonné Élite, tous ses membres bénéficient des fonctionnalités Élite ; leurs crédits IA et leur espace de stockage sont mis en commun, de sorte que ce que l'un consomme n'est plus disponible pour les autres. Quitter le foyer met fin aux partages dans les deux sens : vous n'accédez plus aux éléments des autres membres, et les vôtres redeviennent privés. Chacun conserve les siens ; les opérations saisies dans le compte d'un autre membre y restent, les étiquettes de l'un sont retirées des opérations de l'autre, et le compteur commun de crédits IA reste au foyer.

Résultats indicatifs : certaines fonctionnalités reposent sur des traitements automatisés — extraction des opérations à partir de relevés ou de reçus, catégorisation, détection d'abonnements, prévision de solde, prix moyens et cours des valeurs mobilières. Leurs résultats sont fournis à titre indicatif et peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des doublons. Ils ne remplacent ni vos relevés bancaires ni vos documents officiels : il vous appartient de les vérifier et de les corriger dans l'application, qui le permet à tout moment.

Le Service est proposé en trois formules : Gratuit, Premium et Élite, ces deux dernières sur abonnement payant (article 4). Les fonctionnalités varient selon la formule. Certaines mises à jour de l'application peuvent être nécessaires pour continuer à accéder au Service, notamment pour des raisons de sécurité ou de compatibilité.

3. Compte utilisateur

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte.

Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée via votre compte est présumée être de votre fait, sauf utilisation frauduleuse qui ne vous est pas imputable. En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude avérée ou d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ou de ses utilisateurs, dans les conditions prévues à l'article 11.

4. Abonnements Premium et Élite

FinaPrism propose deux abonnements payants. Premium donne notamment accès à l'import de relevés, à la catégorisation automatique, aux catégories personnalisées, aux justificatifs joints aux opérations (un par opération), au suivi des abonnements, à la prévision de solde et aux exports PDF/tableur, avec jusqu'à 10 comptes. Élite y ajoute notamment les comptes-titres et le suivi des cours, le foyer décrit à l'article 2 et jusqu'à trois justificatifs par opération, avec jusqu'à 30 comptes. La formule gratuite permet de gérer jusqu'à 3 comptes. Toutes les formules, y compris la formule gratuite, comprennent un récapitulatif hebdomadaire et un récapitulatif mensuel par e-mail, que vous pouvez désactiver à tout moment ; les e-mails que nous vous adressons sont décrits dans la Politique de Confidentialité. Le contenu détaillé de chaque formule est présenté dans l'application avant tout achat et sur la page « Formules » du site finaprism.com.

Crédits IA : l'import de documents et l'analyse de justificatifs consomment des crédits, inclus dans l'abonnement à raison de 50 par mois en Premium et de 125 par mois en Élite. Un crédit correspond à une page de document PDF, à une photo, une capture d'écran ou un fichier CSV, texte ou JSON, à une tranche de 2 000 caractères de texte collé, ou à l'analyse d'un justificatif ; joindre un justificatif sans l'analyser ne consomme aucun crédit. Les crédits sont remis au niveau du quota le 1er de chaque mois, sans report des crédits non utilisés, et ne peuvent pas être achetés séparément. Un document que le Service n'a pas pu lire est recrédité ; un document lu qui ne contient aucune opération reste décompté. Dans un foyer, les crédits forment un compteur commun à ses membres.

Chaque abonnement est proposé selon deux périodicités : mensuelle et annuelle. Les prix sont clairement indiqués dans l'application et peuvent varier selon la zone géographique.

Tous les abonnements sont gérés exclusivement via l'App Store d'Apple. Le paiement est prélevé sur votre compte Apple lors de la confirmation de l'achat. L'abonnement est automatiquement renouvelé, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement à tout moment dans les réglages de votre compte Apple (rubrique Abonnements), en une seule opération. L'annulation arrête le renouvellement : vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période en cours, qui n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation ou disposition légale impérative contraire.

Droit de rétractation : Apple étant le vendeur, le droit de rétractation dont vous disposez en tant que consommateur (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) s'exerce auprès d'Apple, selon les conditions de l'App Store, depuis la rubrique « Historique des achats » de votre compte Apple. Les remboursements sont décidés et effectués par Apple.

Reconduction : l'abonnement est reconduit tacitement, pour une période identique, à chaque échéance. Vous pouvez l'annuler à tout moment, sans frais et en quelques clics, depuis les réglages Abonnements de votre compte Apple (article L215-1-1 du Code de la consommation).

Les périodes d'essai gratuit, lorsqu'elles sont proposées, suivent les règles d'éligibilité de l'App Store : une seule par compte Apple pour l'ensemble des abonnements FinaPrism. À l'issue de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement, sauf annulation au moins 24 heures avant sa fin.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs des abonnements. En cas de modification, vous serez informé au préalable et aurez la possibilité de résilier votre abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Fin d'un abonnement : lorsqu'un abonnement prend fin — résiliation, expiration, ou sortie d'un foyer dont l'abonnement vous couvrait —, vos données ne sont ni supprimées ni modifiées, sous réserve de la conservation des fichiers décrite ci-dessous et, en cas de sortie d'un foyer, de la fin des partages décrite à l'article 2. Certaines cessent en revanche d'être accessibles ou modifiables dans l'application tant que vous n'avez pas repris un abonnement : au-delà des plafonds de la formule gratuite, les comptes et listes de courses excédentaires passent en lecture seule et les paires de devises favorites excédentaires ne sont plus utilisables (dans chaque cas, les plus anciens restent utilisables) ; les comptes-titres passent en lecture seule et leurs positions ne sont plus affichées ni valorisées ; les catégories personnalisées disparaissent des sélecteurs (opération, budget, recherche) — celle déjà appliquée à une donnée existante reste lisible, mais aucune ne peut plus être attribuée ; aucun nouveau justificatif ne peut être joint, et ceux déjà enregistrés restent consultables, téléchargeables et supprimables. L'intégralité de vos données reste exportable à tout moment depuis les réglages. Les mêmes règles s'appliquent lors du passage d'Élite à Premium, à hauteur des plafonds et des fonctionnalités de Premium.

Conservation des fichiers : vos fichiers joints (justificatifs, photos d'articles) sont conservés tant que votre compte existe. Six mois après la fin d'un abonnement, si votre stockage dépasse encore le plafond de la formule gratuite, seul le surplus de fichiers est supprimé jusqu'à repasser sous ce plafond — les photos d'articles d'abord, puis les justificatifs, du plus récent au plus ancien. Vous en êtes averti par e-mail au moins un mois avant, et reprendre un abonnement rétablit votre espace sans qu'aucun fichier ne soit supprimé. Vos opérations, comptes, budgets et listes ne sont jamais concernés.

5. Services tiers

Le Service intègre des services tiers pour certaines fonctionnalités :

• Apple : pour la gestion des abonnements et des paiements via l'App Store. Les conditions d'Apple s'appliquent. L'application est concédée sous licence, et non vendue ; à défaut d'accord de licence spécifique, elle est régie par le contrat de licence d'application standard d'Apple (https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/). Apple n'est pas partie aux présentes CGU, n'assume aucune obligation de garantie, de maintenance ni de support relative à l'application, et est tiers bénéficiaire habilité à s'en prévaloir.

• Google (Google Ireland Limited / Google LLC) : catégorisation des transactions, extraction des opérations à partir des documents que vous importez (relevés PDF ou CSV, photos, captures d'écran, fichiers texte ou JSON, texte collé) et des justificatifs que vous faites analyser, et normalisation des articles de vos listes de courses. Selon la fonctionnalité, sont transmis les libellés d'opérations ou d'articles, ou le contenu intégral du document importé ou du justificatif analysé (lequel peut contenir des données identifiantes). L'analyse d'un justificatif transmet en outre les noms de vos catégories personnalisées ; l'ajout d'une banque absente de notre catalogue de banques transmet le nom que vous avez saisi, afin d'en trouver le logo. Ces traitements peuvent impliquer un transfert hors Union européenne, encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types et/ou EU-US Data Privacy Framework). Voir la Politique de Confidentialité.

Vos achats sur l'App Store sont régis par les conditions d'Apple. Pour les traitements décrits ci-dessus, Google intervient en qualité de sous-traitant de FinaPrism : vous n'avez aucune condition de Google à accepter pour en bénéficier. Si vous choisissez de vous connecter avec votre compte Apple ou Google, les conditions de ce compte continuent de s'appliquer. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité de ces services.

6. Confidentialité et protection des données (RGPD)

FinaPrism s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées, les finalités du traitement, les bases légales, les durées de conservation et vos droits sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Nous ne vendons ni ne monétisons vos données personnelles. Aucune donnée bancaire ou financière n'est utilisée à des fins publicitaires ou commerciales.

Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@finaprism.com.

7. Sécurité des données

FinaPrism met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données, notamment :

• Chiffrement des communications via TLS (Transport Layer Security) ;

• Chiffrement des données au repos : Halite/libsodium côté serveur (chiffrement authentifié à clé symétrique), AES-256-GCM sur l'appareil ;

• Stockage sécurisé des données sensibles via le Keychain iOS ;

• Sauvegardes sécurisées et chiffrées ;

• Mots de passe conservés sous forme hachée, connexion possible avec votre compte Apple ou Google, sessions à durée limitée révoquées en cas de réinitialisation du mot de passe ;

• Verrouillage facultatif de l'application par l'authentification biométrique de votre appareil (Face ID, Touch ID).

Malgré ces mesures, aucun système n'est totalement invulnérable. Vous êtes également responsable de la sécurité de votre appareil et de vos identifiants.

8. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées ;

• Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités auxquelles vous n'êtes pas autorisé ;

• Ne pas perturber le fonctionnement du Service, notamment par l'envoi de virus ou de code malveillant ;

• Ne pas extraire, copier ou réutiliser une partie substantielle du contenu du Service sans autorisation ;

• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;

• N'inviter dans votre foyer que des personnes à qui vous entendez réellement donner accès aux comptes que vous partagez, et ne partager que les comptes que vous avez choisis. Vous restez responsable du choix de la personne invitée et de l'étendue de ce que vous lui ouvrez ; le retrait d'un partage empêche tout accès ultérieur mais n'efface pas ce qui a déjà été consulté.

Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte dans les conditions prévues à l'article 11, sans préjudice de toute action judiciaire.

9. Propriété intellectuelle

FinaPrism est titulaire ou licencié des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans s'y limiter : le code source, le design, l'interface utilisateur, les graphiques, les logos, les marques, les textes et les bases de données.

L'utilisation du Service ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les données que vous saisissez dans le Service (transactions, budgets, catégories, etc.) restent votre propriété exclusive. FinaPrism ne revendique aucun droit de propriété sur vos données personnelles ou financières.

Les marques Apple, App Store et Google sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

De même, les logos et marques de banques, établissements financiers et commerçants susceptibles d'être affichés dans le Service demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés à seule fin d'identification, sans qu'aucun partenariat, affiliation ni approbation ne soit impliqué. Tout titulaire peut demander le retrait de sa marque ou de son logo à contact@finaprism.com.

10. Limitation de responsabilité

Sans préjudice de la garantie légale de conformité et des dispositions impératives protectrices du consommateur, le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible ». FinaPrism ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou totalement sécurisé. FinaPrism ne garantit pas davantage l'exactitude ou l'exhaustivité des résultats produits par les traitements automatisés décrits à l'article 2, fournis à titre indicatif.

Garantie légale de conformité : indépendamment des présentes stipulations, l'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation applicable aux contenus et services numériques. À ce titre, il peut obtenir la mise en conformité du Service, sans frais et sans inconvénient majeur. Il ne peut être dérogé à cette garantie, les limitations ci-dessous s'appliquant sans préjudice de celle-ci.

FinaPrism ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions financières prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service. FinaPrism n'est pas un conseiller financier et le Service ne constitue pas un conseil financier ;

• Des interruptions de service dues à des événements indépendants de notre volonté (force majeure) ;

• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation du Service.

Notre responsabilité est limitée, dans toute la mesure permise par la loi applicable, au montant que vous avez payé pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations et exclusions ne s'appliquent pas au consommateur dans la mesure où elles réduiraient son droit à réparation du préjudice résultant d'un manquement de FinaPrism à ses obligations, ni ne portent atteinte à ses droits au titre des dispositions impératives et de la garantie légale de conformité. Elles ne s'appliquent pas davantage en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

11. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. La suppression de votre compte entraîne la suppression définitive de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation ; les copies techniques chiffrées de vos fichiers, gardées pour la reprise après incident, sont purgées automatiquement dans un délai maximal de quatre mois. La suppression du compte ne met pas fin à votre abonnement App Store, qui doit être annulé depuis les réglages de votre compte Apple (article 4).

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, ou suspendre votre accès aux fonctionnalités payantes, en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service. Sauf urgence ou obligation légale, la mesure est précédée d'une mise en demeure préalable restée sans effet. Lorsque la résiliation intervient à l'initiative de FinaPrism en l'absence de faute de l'Utilisateur, la fraction d'abonnement prépayée non courue est remboursée ; si Apple ne procède pas à ce remboursement, FinaPrism l'effectue directement.

En cas de résiliation, vos droits d'utilisation du Service cessent immédiatement. Les dispositions qui, par nature, devraient survivre à la résiliation (notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et le droit applicable) restent en vigueur.

12. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication sur le site finaprism.com, auquel l'application renvoie.

Pour les modifications substantielles, nous vous informerons par e-mail, à l'adresse associée à votre compte, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et annuler votre abonnement sans frais. Lorsqu'une modification des CGU ou du Service a une incidence négative, autre que mineure, sur votre accès au Service ou sur son utilisation, vous pouvez en outre mettre fin au contrat sans frais dans les trente jours qui suivent l'information ou, si elle est postérieure, la modification elle-même ; la fraction d'abonnement prépayée non courue vous est alors remboursée dans les conditions de l'article 11.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents ; toutefois, si vous êtes un consommateur résidant hors de France, cette clause s'applique sans préjudice des dispositions impératives protectrices de la loi de votre pays de résidence habituelle, ni de votre droit, lorsqu'il existe, de saisir les tribunaux de ce pays.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation (articles L611-1 et suivants), après nous avoir préalablement sollicités par une réclamation écrite à contact@finaprism.com et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : +33 1 89 47 00 14 — Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — E-mail : litiges@cm2c.net.

Si l'une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et produiront leur plein effet.

Le fait pour FinaPrism de ne pas se prévaloir d'un manquement aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et, pour la licence d'utilisation de l'application, par le contrat de licence d'Apple mentionné à l'article 5, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et FinaPrism concernant le Service et remplacent tout accord antérieur.

14. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@finaprism.com

• Par courrier postal : FINAPRISM, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.